Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — solution Fluvia (ITCOTATION).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture de la solution logicielle Fluvia (licences et abonnements), des matériels associés (contrôle d'accès, lecteurs, tourniquets, cartes et bracelets RFID, périphériques de caisse) et des prestations associées (installation, paramétrage, formation, maintenance et assistance) par la société ITCOTATION (SARL au capital de 5 000 €, 31 rue Saint Denis, 57200 Sarreguemines, SIRET 524 631 025 00052, RCS Sarreguemines 524 631 025).

Pour les acheteurs relevant du Code de la commande publique (collectivités, établissements publics), ces CGV s'appliquent à titre subsidiaire : elles complètent, sans y déroger, les pièces du marché ou de la consultation et le CCAG applicable. En cas de contradiction, les pièces contractuelles du marché et la réglementation de la commande publique prévalent.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent à la fourniture de la solution Fluvia (licences/abonnements), des matériels et des prestations associées commandés par un client professionnel ou public agissant dans le cadre de ses missions.

Article 2 — Devis, offre et pièces contractuelles

Les devis établis par ITCOTATION valent offre et sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Ils précisent les caractéristiques essentielles et les prix. En cas de marché formalisé, les pièces contractuelles (acte d'engagement, CCAP, CCTP et CCAG applicable) priment sur le devis.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de port et d'installation éventuels. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf clause de variation ou de révision prévue au marché, les prix sont fermes pendant la durée de validité de l'offre. L'abonnement logiciel et la maintenance sont des montants annuels, reconduits selon les conditions du devis.

Article 4 — Commande

La commande prend la forme d'un bon de commande, de la signature du devis « Bon pour accord », ou de la notification de l'acte d'engagement pour un acheteur public. ITCOTATION se réserve la possibilité de suspendre l'exécution en cas de défaut de paiement d'échéances antérieures dûment exigibles.

Article 5 — Mise en service, abonnement et reconduction

La mise en service (installation, paramétrage, reprise de données et formation) est réalisée selon les modalités et délais prévus au devis. L'abonnement à la solution Fluvia est souscrit pour la durée indiquée au devis ; il est reconductible et peut être résilié dans les conditions qui y sont précisées, moyennant le préavis convenu.

Article 6 — Facturation et paiement

Pour les clients publics, les factures sont transmises par voie électronique via Chorus Pro (articles L.2192-1 et suivants du Code de la commande publique) et réglées par mandat administratif dans le délai global de paiement de 30 jours. Pour les clients privés, les factures sont payables selon les conditions indiquées au devis. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dus de plein droit.

Article 7 — Livraison, exécution et admission

Les fournitures sont livrées et les prestations exécutées selon les modalités et délais prévus au devis ou au marché. Les opérations de vérification et d'admission sont réalisées par le client dans les conditions applicables. À défaut de stipulation contraire, le transfert des risques sur les matériels intervient à la livraison ou à la mise à disposition.

Article 8 — Garanties et maintenance

Les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du constructeur. La solution logicielle fait l'objet de mises à jour et d'une assistance dans les conditions du contrat de maintenance souscrit. La durée et l'étendue des garanties sont précisées au devis.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licences

ITCOTATION conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur la solution Fluvia, ses composants, outils, documents et méthodes. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, conforme à la destination de la solution, pour la durée et le périmètre (sites, postes, modules) prévus au devis. Les données saisies et produites par le client lui appartiennent ; leur réversibilité est assurée dans les conditions convenues.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. ITCOTATION intervient en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du client au sein de Fluvia, dans le respect de ses obligations de sécurité et de confidentialité. Les modalités figurent dans nos mentions légales.

Article 11 — Résiliation

La résiliation intervient dans les cas et selon les modalités prévus au devis, au contrat de maintenance, et — pour les marchés publics — par les pièces du marché, le CCAG applicable et le Code de la commande publique.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les différends font d'abord l'objet d'une recherche de règlement amiable. À défaut d'accord, le litige relève, pour les clients privés, des tribunaux du ressort du siège social d'ITCOTATION, et pour les clients publics, du tribunal administratif territorialement compétent.

CGV — version de travail. Sous réserve de relecture juridique. En cas de marché public formalisé, les pièces contractuelles et le CCAG applicable prévalent.